Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les reproduire ultérieurement sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans un même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel en vigueur.


Article 2 – Identité du professionnel

Adresse e-mail du service client : contact@ensembleparis.fr
Adresse :
CDV 231765
350, chemin du Pré Neuf
38350 La Mure
FRANCE

Nom de l'entreprise:
KVZ e-commerce

Numéro d’enregistrement : 94652538
Numéro de TVA : NL005100260B73 

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres du professionnel ainsi qu’à tout contrat ou commande conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Nonobstant le paragraphe précédent, si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales sera fourni au consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement, et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Si des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliqueront également, et en cas de contradiction entre ces conditions, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment donné, le contrat et les présentes conditions générales resteront valides pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée immédiatement par une disposition équivalente convenue d’un commun accord.

Toute situation non prévue par les présentes conditions générales sera interprétée "dans l’esprit" de celles-ci.

Toute incertitude quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devra être interprétée "dans l’esprit" de celles-ci.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre n'est pas contraignante. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Couleurs et affichage
Les couleurs des produits peuvent varier selon le type d’écran (téléphone, tablette, ordinateur portable, moniteur) en raison de paramètres tels que la luminosité, le contraste et le profil de couleur. Ces variations techniques sont inhérentes aux affichages numériques et échappent à notre contrôle. Nous ne pouvons donc pas garantir que la couleur que vous voyez à l’écran corresponde exactement à la couleur réelle du produit. Les différences de couleur ne peuvent en aucun cas constituer un motif d’annulation, de résiliation ou de demande d’indemnisation.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

  • Le prix, hors droits de douane et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie applique le régime particulier pour les importations. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l'UE, comme c'est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (qu'elle soit perçue en même temps que les droits de douane ou non) auprès du destinataire ;

  • Les frais d'expédition éventuels

  • La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet

  • Si le droit de rétractation s'applique ou non

  • Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat

  • Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix

  • Le montant des frais de communication si ceux-ci diffèrent du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé

  • Si le contrat est archivé après sa conclusion, et le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder

  • Les moyens par lesquels le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données fournies et, s'il le souhaite, les corriger

  • Toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du français

  • Les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et comment le consommateur peut y accéder électroniquement

  • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.


Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électroniquement. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel mettra en place des mesures de sécurité adéquates.

Le professionnel peut – dans les limites légales – s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de subordonner son exécution à des conditions particulières, en motivant sa décision.

Le professionnel fournira les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d'une manière permettant leur stockage sur un support durable accessible :

  • L'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations 

  • Les conditions et la manière d'exercer le droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation 

  • Les informations concernant les garanties et les services après-vente existants 

  • Les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat 

  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.


Article 6 – Droit de rétractation

6.1
Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur.

6.2
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être manipulé que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et le bon fonctionnement. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné complet, en bon état et, si possible, dans son emballage d'origine, conformément aux instructions du professionnel.

6.3
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception. Cette notification peut être faite par écrit, par exemple par e-mail. Le produit doit être retourné au plus tard dans les 16 jours suivant cette notification. Le consommateur doit être en mesure de prouver que le produit a été expédié dans les délais, par exemple au moyen d'un justificatif d'expédition.

6.4
Si le consommateur n'a pas notifié son intention d'exercer le droit de rétractation dans le délai imparti ou ne retourne pas le produit à temps, l'achat est considéré comme définitif.

6.5 Limitations du droit de rétractation – produits d'hygiène
Pour des raisons d'hygiène, des conditions de retour particulières s'appliquent à certains produits, comme les maillots de bain :

  • Les maillots de bain ne peuvent être retournés que s'ils n'ont pas été portés ou lavés 

  • La protection hygiénique doit être intacte et non endommagée 

  • Le produit doit être retourné en état d'origine, y compris les étiquettes et l'emballage d'origine 

  • Si ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser le retour.

Nous recommandons aux clients d'essayer les maillots de bain uniquement par-dessus leurs propres sous-vêtements et de ne pas retirer la protection hygiénique lors de l'essayage.


Article 7 – Coûts en cas de rétractation

7.1
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les coûts directs du retour des produits.

7.2
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Cela à condition que le produit ait été reçu par le professionnel ou que le consommateur puisse fournir une preuve convaincante du retour complet.

7.3
Si le produit retourné ne respecte pas les conditions mentionnées à l'article 6.2 ou 6.5 (par exemple, dans le cas de produits d'hygiène comme les maillots de bain), le professionnel se réserve le droit de refuser le retour en tout ou en partie, et de ne pas rembourser l'intégralité du prix d'achat.


Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux points 2 et 3. Cette exclusion n'est valable que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

  • Fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur 

  • De nature manifestement personnelle 

  • Qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés 

  • Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

  • Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel 

  • Journaux et magazines individuels 

  • Enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé par le consommateur 

  • Produits d’hygiène, si le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

  • Hébergement, transport, restauration ou activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée 

  • Si la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation 

  • Concernant les paris et les loteries.


Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Nonobstant ce qui précède, le fournisseur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu et :

  • Elles sont imposées par la loi ou un règlement ; ou

  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE, après quoi le service postal ou de messagerie facture la TVA à l’importation ou les droits de douane au client. Par conséquent, le fournisseur ne facturera pas la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs typographiques ou d’impression, le fournisseur n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.


Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel en vertu du contrat.

Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit au fournisseur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni de tout conseil donné concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers 

  • Les produits ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel ou aux indications figurant sur l’emballage 

  • Le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.


Article 11 – Livraison et exécution

Le fournisseur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le fournisseur s’efforcera de livrer un produit de remplacement. Il sera précisé de manière claire et compréhensible, au plus tard au moment de la livraison, qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance, sauf accord contraire exprès.


Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, conformément aux conditions de résiliation convenues et moyennant un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à l’échéance de la période convenue, dans le respect des conditions de résiliation convenues et moyennant un préavis d’au plus un mois.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, le consommateur a le droit de :

  • Résilier le contrat à tout moment sans être limité à un moment ou une période spécifique 

  • Résilier le contrat par le même moyen que celui utilisé pour le conclure 

  • Toujours résilier le contrat avec le même préavis que celui que le professionnel s’impose à lui-même.

Prolongation
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou revues peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, ou de trois mois au maximum en cas de livraison régulière de journaux, magazines ou revues paraissant moins d’une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou revues conclu dans le cadre d’une offre d’essai ou d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne peut pas être prolongé automatiquement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’introduction.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si une résiliation anticipée est déraisonnable et inéquitable avant la fin de la période convenue.


Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Pour les contrats de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées au professionnel.

En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des limitations légales, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables, préalablement communiqués au consommateur.


Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur a constaté les manquements.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra une confirmation de réception dans un délai de 14 jours, accompagnée d’une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige peut survenir, pouvant être soumis à un règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel.

Si le professionnel juge la réclamation fondée, il remplacera ou réparera les produits livrés sans frais, à sa discrétion.


Article 15 – Litiges

Tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur auquel s’appliquent les présentes conditions générales est régi exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.


Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 concernant la « modification de la loi de 1968 sur la taxe sur la valeur ajoutée (loi de transposition de la directive sur les services de paiement) » et l’introduction du système électronique centralisé d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.

Mis à jour le : 2025